Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
V-1.3 - Loi sur les véhicules hors route
Article 66
Versions de la disposition
66. Tous les éléments de la carrosserie et tous les accessoires et équipements d’un véhicule, dont les rétroviseurs, doivent être solidement fixés.
En vig.: 2020-12-30
66. Tous les éléments de la carrosserie et tous les accessoires et équipements d’un véhicule, dont les rétroviseurs, doivent être solidement fixés.
