V-1.3 - Loi sur les véhicules hors route

Texte complet
65. Tout véhicule hors route doit être muni d’un indicateur de vitesse en bon état de fonctionnement.
2020, c. 262020, c. 26, a. 65.
En vig.: 2020-12-30
65. Tout véhicule hors route doit être muni d’un indicateur de vitesse en bon état de fonctionnement.
2020, c. 262020, c. 26, a. 65.