V-1.3 - Loi sur les véhicules hors route

Texte complet
62. Le conducteur d’un véhicule muni d’un avertisseur sonore doit en faire un usage modéré et réservé à des impératifs de sécurité.
2020, c. 262020, c. 26, a. 62.
En vig.: 2020-12-30
62. Le conducteur d’un véhicule muni d’un avertisseur sonore doit en faire un usage modéré et réservé à des impératifs de sécurité.
2020, c. 262020, c. 26, a. 62.