V-1.3 - Loi sur les véhicules hors route

Texte complet
25. Le propriétaire d’un véhicule hors route doit, pour pouvoir mettre en circulation son véhicule, détenir un contrat d’assurance responsabilité civile garantissant l’indemnisation du préjudice corporel ou matériel causé par ce véhicule.
Il en est de même du propriétaire d’un véhicule d’entretien pour la circulation en sentier.
Le gouvernement peut déterminer par règlement le montant minimal d’assurance exigé, le montant maximal de la franchise ainsi que les obligations qui incombent au propriétaire d’un véhicule hors route quant à la portée des garanties qu’il doit souscrire dans un tel contrat.
2020, c. 262020, c. 26, a. 25.
En vig.: 2020-12-30
25. Le propriétaire d’un véhicule hors route doit, pour pouvoir mettre en circulation son véhicule, détenir un contrat d’assurance responsabilité civile garantissant l’indemnisation du préjudice corporel ou matériel causé par ce véhicule.
Il en est de même du propriétaire d’un véhicule d’entretien pour la circulation en sentier.
Le gouvernement peut déterminer par règlement le montant minimal d’assurance exigé, le montant maximal de la franchise ainsi que les obligations qui incombent au propriétaire d’un véhicule hors route quant à la portée des garanties qu’il doit souscrire dans un tel contrat.
2020, c. 262020, c. 26, a. 25.