V-1.3 - Loi sur les véhicules hors route

Texte complet
145. L’exigence d’un indicateur de vitesse prévue à l’article 65 ne s’applique pas aux véhicules construits avant le 1er janvier 1998.
2020, c. 262020, c. 26, a. 145.
En vig.: 2020-12-30
145. L’exigence d’un indicateur de vitesse prévue à l’article 65 ne s’applique pas aux véhicules construits avant le 1er janvier 1998.
2020, c. 262020, c. 26, a. 145.