V-1.2 - Loi sur les véhicules hors route

Texte complet
6.1. Nul ne peut vendre, louer ou mettre à la disposition de quiconque, ou offrir de vendre, de louer ou de mettre à la disposition de quiconque un système d’échappement d’un véhicule hors route qui a pour effet d’augmenter les émissions de bruit ou le rejet d’hydrocarbures dans l’environnement en comparaison à ceux émis ou rejetés par un système d’échappement installé par le fabricant.
2006, c. 12, a. 4.