V-1.2 - Loi sur les véhicules hors route

Texte complet
62. Le club d’utilisateurs qui contrevient à l’une des dispositions du deuxième alinéa de l’article 15 ou de l’article 16 commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 1 000 $.
1996, c. 60, a. 62.