V-1.2 - Loi sur les véhicules hors route

Article 61 Versions de la disposition

1997-10-02

61. Le propriétaire d’un véhicule d’entretien qui circule sur un sentier visé par l’article 15 sans être muni d’un gyrophare ou de feux clignotants de couleur jaune et le conducteur d’un tel véhicule dont le gyrophare ou les feux clignotants ne sont pas en marche commettent une infraction et sont passibles d’une amende de 500 $ à 1 000 $.

1996, c. 60, a. 61.