V-1.2 - Loi sur les véhicules hors route

Texte complet
51. Le propriétaire d’un véhicule hors route commet une infraction et est passible d’une amende de 150 $ à 300 $ lorsque ce véhicule tire un traîneau ou une remorque non conforme à l’une des dispositions des articles 3, 4 et 7.
1996, c. 60, a. 51; 2014, c. 12, a. 23.
51. Le conducteur d’un véhicule hors route qui tire un traîneau ou une remorque non conforme à l’une des dispositions des articles 3, 4 et 7 commet une infraction et est passible d’une amende de 100 $ à 200 $.
1996, c. 60, a. 51.