V-1.2 - Loi sur les véhicules hors route

Texte complet
45.4. Le rôle du médiateur est de permettre aux parties d’échanger leur point de vue et de favoriser une entente entre elles.
Il peut donner son avis sur le différend s’il subsiste et formuler des recommandations.
2010, c. 33, a. 9.