V-1.2 - Loi sur les véhicules hors route

Texte complet
45.3. Lorsque les parties décident de poursuivre la médiation après le nombre de rencontres prévu au paragraphe 4º du troisième alinéa de l’article 45.2, elles assument seules le paiement des autres honoraires du médiateur.
2010, c. 33, a. 9.