V-1.2 - Loi sur les véhicules hors route

Texte complet
45. Le greffier d’une cour de justice ou une personne sous son autorité doit aviser la Société de l’assurance automobile du Québec de toute déclaration de culpabilité pour une infraction à l’article 19.
1996, c. 60, a. 45.