V-1.2 - Loi sur les véhicules hors route

Texte complet
21.9. Malgré l’article 21, le conducteur d’un autoquad ne peut transporter plus de passagers qu’il n’y a de places munies d’une ceinture de sécurité installée par le fabricant.
2014, c. 12, a. 14.