V-1.2 - Loi sur les véhicules hors route

Texte complet
14. Aucun recours civil ne peut être exercé pour un préjudice qui survient à l’occasion de l’utilisation d’un véhicule visé par la présente loi sur une terre du domaine de l’État en dehors d’un sentier visé par l’article 15 et qui résulte d’un défaut d’aménagement, de signalisation ou d’entretien d’un lieu de circulation visé par la présente loi.
1996, c. 60, a. 14; 1999, c. 40, a. 328.
14. Aucun recours civil ne peut être exercé pour un préjudice qui survient à l’occasion de l’utilisation d’un véhicule visé par la présente loi sur une terre du domaine public en dehors d’un sentier visé par l’article 15 et qui résulte d’un défaut d’aménagement, de signalisation ou d’entretien d’un lieu de circulation visé par la présente loi.
1996, c. 60, a. 14.