V-1.2 - Loi sur les véhicules hors route

Texte complet
13.1. Tout règlement d’un club d’utilisateurs de véhicules hors route, imposant le paiement de droits ou d’autres conditions, restrictions ou interdictions, doit être affiché à un endroit bien en vue près de tout lieu où les utilisateurs peuvent payer les droits d’accès aux sentiers et une copie de ce règlement doit être remise sur demande à chaque utilisateur.
2006, c. 12, a. 8.