V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte complet
89.1. Constitue un intérêt financier, soit le droit de recevoir un avantage ou un rendement découlant d’un titre ou la possibilité d’y participer, soit l’exposition à un risque de perte liée à un titre.
2006, c. 50, a. 36.