V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte complet
81. (Remplacé).
1982, c. 48, a. 81; 2006, c. 50, a. 33.
81. La direction d’un émetteur assujetti qui convoque une assemblée de porteurs de titres comportant droit de vote envoie avec la convocation un formulaire de procuration établi en la forme déterminée par règlement sauf dans les cas où la Loi constitutive interdit la sollicitation de procurations.
1982, c. 48, a. 81.