V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte complet
72. (Abrogé).
1982, c. 48, a. 72; 2006, c. 50, a. 32.
72. La foi accordée à une attestation ne peut être alléguée en défense par celui qui sait ou devrait normalement savoir que la situation d’un émetteur assujetti n’est pas régulière.
1982, c. 48, a. 72.