Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 63
Versions de la disposition

Texte complet
63. (Abrogé).
1982, c. 48, a. 63; 1987, c. 40, a. 4; 2004, c. 37, a. 8.
63. Le prospectus n’est pas exigé dans le cas d’une offre publique d’échange faite avec une note d’information conforme aux dispositions du titre IV ou sous le régime de la dispense prévue à l’article 121.
1982, c. 48, a. 63; 1987, c. 40, a. 4.
63. Le prospectus prévu au présent titre n’est pas exigé dans le cas d’une offre publique d’échange réalisée conformément aux dispositions du titre IV.
1982, c. 48, a. 63.
© Gouvernement du Québec