V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte complet
5.4. Si un document ou une partie de document ou si une disposition de la législation en valeurs mobilières du Québec ou de la législation en valeurs mobilières d’une autre autorité est mentionné comme étant intégré par renvoi dans un autre document, ou dans une autre disposition de la législation en valeurs mobilières du Québec ou de la législation en valeurs mobilières d’une autre autorité, il est réputé en faire partie intégrante.
2006, c. 50, a. 4.