V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte complet
5.2. Est une personne participant au contrôle, la personne qui, seule ou avec d’autres personnes agissant de concert en vertu d’une convention, détient un nombre suffisant de droits de vote rattachés à l’ensemble des titres avec droit de vote en circulation d’un émetteur pour influer de façon importante sur le contrôle de celui-ci. Si la personne, seule ou avec d’autres personnes agissant de concert en vertu d’une convention, détient plus de 20% des droits de vote, elle est présumée détenir un nombre suffisant de droits de vote pour influer de façon importante sur le contrôle de l’émetteur.
2006, c. 50, a. 4.