V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte complet
56.1. (Abrogé).
1984, c. 41, a. 19; 2004, c. 37, a. 8.
Non en vigueur
56.1. Les dispenses prévues dans la présente section ne sont pas ouvertes pour le placement de titres par un émetteur qui est dans une situation irrégulière par rapport à la présente loi ou au règlement.
Il en va de même pour le placement par une personne quelconque de titres souscrits ou acquis dans le cadre d’un placement irrégulier.
1984, c. 41, a. 19.