V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte complet
56. (Abrogé).
1982, c. 48, a. 56; 2004, c. 37, a. 8.
56. Le prospectus n’est pas exigé pour le dépôt en garantie, par un émetteur, de titres émis par lui à cette fin.
1982, c. 48, a. 56.