Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 53.1
Versions de la disposition

Texte complet
53.1. (Abrogé).
1990, c. 77, a. 14; 2002, c. 45, a. 696; 2004, c. 37, a. 90; 2004, c. 37, a. 8.
53.1. En cas de changement important par rapport à l’information présentée dans la notice d’offre prévue aux articles 47, 48.1 ou 53, une modification de la notice d’offre doit être établie.
La modification est soumise à l’approbation de l’Autorité, qui doit se prononcer dans un délai de deux jours ouvrables après la réception. Le refus d’approbation entraîne interruption du placement. Une fois la modification approuvée, la notice d’offre ne peut être transmise qu’accompagnée de la modification.
1990, c. 77, a. 14; 2002, c. 45, a. 696; 2004, c. 37, a. 90.
53.1. En cas de changement important par rapport à l’information présentée dans la notice d’offre prévue aux articles 47, 48.1 ou 53, une modification de la notice d’offre doit être établie.
La modification est soumise à l’approbation de l’Agence, qui doit se prononcer dans un délai de deux jours ouvrables après la réception. Le refus d’approbation entraîne interruption du placement. Une fois la modification approuvée, la notice d’offre ne peut être transmise qu’accompagnée de la modification.
1990, c. 77, a. 14; 2002, c. 45, a. 696.
53.1. En cas de changement important par rapport à l’information présentée dans la notice d’offre prévue aux articles 47, 48.1 ou 53, une modification de la notice d’offre doit être établie.
La modification est soumise à l’approbation de la Commission, qui doit se prononcer dans un délai de deux jours ouvrables après la réception. Le refus d’approbation entraîne interruption du placement. Une fois la modification approuvée, la notice d’offre ne peut être transmise qu’accompagnée de la modification.
1990, c. 77, a. 14.
© Gouvernement du Québec