V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte complet
47.1. (Abrogé).
1984, c. 41, a. 14; 2004, c. 37, a. 8.
47.1. La dispense prévue à l’article 47 n’est pas ouverte pour le placement des actions de la société d’investissement à capital variable ou des parts du fonds commun de placement.
1984, c. 41, a. 14.