V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte complet
37. Dans les cas douteux, l’Autorité détermine si le placement d’une valeur a pris fin ou est encore en cours.
Cette décision est sans appel.
1982, c. 48, a. 37; 2002, c. 45, a. 696; 2004, c. 37, a. 90.
37. Dans les cas douteux, l’Agence détermine si le placement d’une valeur a pris fin ou est encore en cours.
Cette décision est sans appel.
1982, c. 48, a. 37; 2002, c. 45, a. 696.
37. Dans les cas douteux, la Commission détermine si le placement d’une valeur a pris fin ou est encore en cours.
Cette décision est sans appel.
1982, c. 48, a. 37.