V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte complet
35. (Abrogé).
1982, c. 48, a. 35; 2002, c. 45, a. 696; 2004, c. 37, a. 90; 2006, c. 50, a. 23.
35. L’Autorité peut proroger un délai prévu à l’article 34 aux conditions qu’elle détermine.
1982, c. 48, a. 35; 2002, c. 45, a. 696; 2004, c. 37, a. 90.
35. L’Agence peut proroger un délai prévu à l’article 34 aux conditions qu’elle détermine.
1982, c. 48, a. 35; 2002, c. 45, a. 696.
35. La Commission peut proroger un délai prévu à l’article 34 aux conditions qu’elle détermine.
1982, c. 48, a. 35.