Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 330.9
Versions de la disposition

Texte complet
330.9. Les frais engagés par l’Autorité pour l’application du titre III de la Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1) à l’égard d’une activité régie par la présente loi sont à la charge des organismes d’autoréglementation reconnus qui exercent de telles activités.
Ces frais, établis par l’Autorité à la fin de son exercice pour chaque organisme d’autoréglementation, se composent d’une quote-part minimale, fixée par l’Autorité, et, le cas échéant, de l’excédent sur cette quote-part du coût réel. Le coût réel est établi en fonction de la tarification fixée par règlement.
L’attestation de l’Autorité établit la somme due par chaque organisme d’autoréglementation.
1997, c. 36, a. 6; 2002, c. 45, a. 688; 2004, c. 37, a. 90; 2008, c. 24, a. 224; 2018, c. 23, a. 811.
330.9. Les frais engagés par l’Autorité pour l’application du titre III de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2) à l’égard d’une activité régie par la présente loi sont à la charge des organismes d’autoréglementation reconnus qui exercent de telles activités.
Ces frais, établis par l’Autorité à la fin de son exercice pour chaque organisme d’autoréglementation, se composent d’une quote-part minimale, fixée par l’Autorité, et, le cas échéant, de l’excédent sur cette quote-part du coût réel. Le coût réel est établi en fonction de la tarification fixée par règlement.
L’attestation de l’Autorité établit la somme due par chaque organisme d’autoréglementation.
1997, c. 36, a. 6; 2002, c. 45, a. 688; 2004, c. 37, a. 90; 2008, c. 24, a. 224.
330.9. Les frais engagés par l’Autorité pour l’application du titre III de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A‐33.2) à l’égard d’une activité régie par la présente loi sont à la charge des organismes d’autoréglementation reconnus qui exercent de telles activités.
Ces frais, établis par l’Autorité à la fin de son exercice pour chaque organisme d’autoréglementation, se composent d’une quote-part minimale, fixée par l’Autorité, et, le cas échéant, de l’excédent sur cette quote-part du coût réel. Le coût réel est établi en fonction de la tarification fixée par règlement.
L’attestation de l’Autorité établit péremptoirement la somme due par chaque organisme d’autoréglementation.
1997, c. 36, a. 6; 2002, c. 45, a. 688; 2004, c. 37, a. 90.
330.9. Les frais engagés par l’Agence pour l’application du titre III de la Loi sur l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier (chapitre A‐7.03) à l’égard d’une activité régie par la présente loi sont à la charge des organismes d’autoréglementation reconnus qui exercent de telles activités.
Ces frais, établis par l’Agence à la fin de son exercice pour chaque organisme d’autoréglementation, se composent d’une quote-part minimale, fixée par l’Agence, et, le cas échéant, de l’excédent sur cette quote-part du coût réel. Le coût réel est établi en fonction de la tarification fixée par règlement.
L’attestation de l’Agence établit péremptoirement la somme due par chaque organisme d’autoréglementation.
1997, c. 36, a. 6; 2002, c. 45, a. 688.
330.9. Les frais engagés par la Commission pour l’application du titre VI sont à la charge des organismes d’autoréglementation reconnus.
Ces frais, établis par la Commission à la fin de son exercice pour chaque organisme d’autoréglementation, se composent d’une quote-part minimale, fixée par la Commission, et, le cas échéant, de l’excédent sur cette quote-part du coût réel. Le coût réel est établi en fonction de la tarification fixée par règlement.
L’attestation de la Commission établit péremptoirement la somme due par chaque organisme d’autoréglementation.
1997, c. 36, a. 6.
© Gouvernement du Québec