Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 323.5
Versions de la disposition

Texte complet
323.5. (Abrogé).
2002, c. 45, a. 682; D. 1366-2003, a. 8; 2004, c. 37, a. 90; 2009, c. 58, a. 132; 2011, c. 26, a. 83.
323.5. Sous réserve du deuxième alinéa de l’article 93 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2), le Bureau exerce la discrétion qui lui est conférée en fonction de l’intérêt public.
2002, c. 45, a. 682; D. 1366-2003, a. 8; 2004, c. 37, a. 90; 2009, c. 58, a. 132.
323.5. Sous réserve du troisième alinéa de l’article 93 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A‐33.2), le Bureau exerce la discrétion qui lui est conférée en fonction de l’intérêt public.
2002, c. 45, a. 682; D. 1366-2003, a. 8; 2004, c. 37, a. 90.
323.5. Sous réserve du troisième alinéa de l’article 93 de la Loi sur l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier (chapitre A‐7.03), le Bureau exerce la discrétion qui lui est conférée en fonction de l’intérêt public.
2002, c. 45, a. 682; D. 1366-2003, a. 8.
© Gouvernement du Québec