V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte complet
323.2. (Abrogé).
2002, c. 45, a. 682; 2009, c. 58, a. 131.
323.2. Les articles 240 à 243 s’appliquent à toute audience du Bureau, compte tenu des adaptations nécessaires.
2002, c. 45, a. 682.