V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte complet
323.12. (Abrogé).
2002, c. 45, a. 682; 2009, c. 58, a. 135.
323.12. Le Bureau peut, à tout moment, réviser ses décisions, sauf dans le cas d’une erreur de droit.
2002, c. 45, a. 682.