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V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 323.1
Versions de la disposition

Texte complet
323.1. (Abrogé).
1990, c. 77, a. 54; 1992, c. 35, a. 15; 2002, c. 45, a. 682; 2009, c. 58, a. 131.
323.1. Le Bureau détermine les règles de procédure applicables à ses audiences.
1990, c. 77, a. 54; 1992, c. 35, a. 15; 2002, c. 45, a. 682.
323.1. Pour l’application des articles 182.1, 283, 317 à 319 et 321, la personne ou le comité qui exerce un pouvoir sous-délégué en vertu de l’article 170.1 est assimilé à la personne exerçant un pouvoir délégué.
1990, c. 77, a. 54; 1992, c. 35, a. 15.
323.1. Pour l’application des articles 283, 317 à 319 et 321, la personne ou le comité qui exerce un pouvoir sous-délégué en vertu de l’article 170.1 est assimilé à la personne exerçant un pouvoir délégué.
1990, c. 77, a. 54.
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