V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte complet
319. L’Autorité ou la personne exerçant un pouvoir délégué est tenue de motiver la décision qui affecte défavorablement les droits d’une personne.
1982, c. 48, a. 319; 2002, c. 45, a. 674; 2004, c. 37, a. 90.
319. L’Agence ou la personne exerçant un pouvoir délégué est tenue de motiver la décision qui affecte défavorablement les droits d’une personne.
1982, c. 48, a. 319; 2002, c. 45, a. 674.
319. La Commission ou la personne exerçant un pouvoir délégué est tenue de motiver la décision qui affecte défavorablement les droits d’une personne.
1982, c. 48, a. 319.