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V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 311
Versions de la disposition

Texte complet
311. Toute personne qui examine une affaire par délégation de pouvoir peut la renvoyer devant l’Autorité.
1982, c. 48, a. 311; 2002, c. 45, a. 663; 2004, c. 37, a. 90.
311. Toute personne qui examine une affaire par délégation de pouvoir peut la renvoyer devant l’Agence.
1982, c. 48, a. 311; 2002, c. 45, a. 663.
311. Toute personne qui connaît d’une affaire par une délégation de pouvoir peut la renvoyer devant la Commission.
1982, c. 48, a. 311.
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