V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte complet
291. (Abrogé).
1982, c. 48, a. 291; 2002, c. 45, a. 650.
291. En cas de partage sur une affaire instruite sans le concours du président de la Commission, elle est déférée à celui-ci.
1982, c. 48, a. 291.