V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte complet
290. (Abrogé).
1982, c. 48, a. 290; 2002, c. 45, a. 650.
290. Le quorum de la Commission est de deux membres. En cas de partage, le président a voix prépondérante.
1982, c. 48, a. 290.