V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte complet
286. Un juge de la Cour d’appel peut, sur demande, annuler sommairement toute décision rendue à l’encontre des articles 284 ou 285.
1982, c. 48, a. 286; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
286. Un juge de la Cour d’appel peut, sur requête, annuler sommairement toute décision rendue à l’encontre des articles 284 ou 285.
1982, c. 48, a. 286.