V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte complet
282. (Abrogé).
1982, c. 48, a. 282; 2002, c. 45, a. 647.
282. Le gouvernement peut destituer un membre de la Commission, lorsque la Cour d’appel, après avoir fait enquête à la demande du ministre, le recommande.
1982, c. 48, a. 282.