V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte complet
271. L’Autorité peut ordonner à une personne inscrite de lui soumettre, avant toute utilisation, un exemple de tout document publicitaire.
Elle peut en interdire l’utilisation ou exiger des modifications.
1982, c. 48, a. 271; 2002, c. 45, a. 696; 2004, c. 37, a. 90.
271. L’Agence peut ordonner à une personne inscrite de lui soumettre, avant toute utilisation, un exemple de tout document publicitaire.
Elle peut en interdire l’utilisation ou exiger des modifications.
1982, c. 48, a. 271; 2002, c. 45, a. 696.
271. La Commission peut ordonner à une personne inscrite de lui soumettre, avant toute utilisation, un exemple de tout document publicitaire.
Elle peut en interdire l’utilisation ou exiger des modifications.
1982, c. 48, a. 271.