V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte complet
269.1. L’Autorité possède l’intérêt lui permettant d’intenter toute action prévue à l’article 233.1.
1984, c. 41, a. 62; 1987, c. 40, a. 28; 2002, c. 45, a. 696; 2004, c. 37, a. 90.
269.1. L’Agence possède l’intérêt lui permettant d’intenter toute action prévue à l’article 233.1.
1984, c. 41, a. 62; 1987, c. 40, a. 28; 2002, c. 45, a. 696.
269.1. La Commission possède l’intérêt lui permettant d’intenter toute action prévue à l’article 233.1.
1984, c. 41, a. 62; 1987, c. 40, a. 28.
269.1. La Commission possède l’intérêt lui permettant d’intenter toute action prévue à l’article 233.1, au nom et pour le compte des personnes qui y sont visées.
1984, c. 41, a. 62.