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V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2016-07-18 Afficher le texte complet à cette date

266. Le Tribunal administratif des marchés financiers peut, de même, interdire à une personne d’exercer l’activité de conseiller ou d’agir à titre de gestionnaire de fonds d’investissement.

1982, c. 48, a. 266; 2002, c. 45, a. 696; 2009, c. 25, a. 39; 2009, c. 58, a. 118; 2016, c. 7, a. 179.

2009-12-04 Afficher le texte complet à cette date

266. Le Bureau de décision et de révision peut, de même, interdire à une personne d’exercer l’activité de conseiller ou d’agir à titre de gestionnaire de fonds d’investissement.

1982, c. 48, a. 266; 2002, c. 45, a. 696; 2009, c. 25, a. 39; 2009, c. 58, a. 118.

2009-09-28 Afficher le texte complet à cette date

266. Le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières peut, de même, interdire à une personne d’exercer l’activité de conseiller ou d’agir à titre de gestionnaire de fonds d’investissement.

1982, c. 48, a. 266; 2002, c. 45, a. 696; 2009, c. 25, a. 39.

2004-02-01 Afficher le texte complet à cette date

266. Le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières peut, de même, interdire à une personne d’exercer l’activité de conseiller en valeurs.

1982, c. 48, a. 266; 2002, c. 45, a. 696.

1983-04-06

266. La Commission peut, de même, interdire à une personne d’exercer l’activité de conseiller en valeurs.

1982, c. 48, a. 266.