V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte complet
24.2. (Abrogé).
1984, c. 41, a. 8; 2001, c. 38, a. 10.
24.2. Les émetteurs admissibles, l’information présentée dans ces documents et les dérogations au régime ordinaire du prospectus simplifié et du prospectus provisoire sont fixés par règlement.
1984, c. 41, a. 8.