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V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 232
Versions de la disposition

Texte complet
232. Le tribunal peut rendre toute ordonnance nécessaire en vue de permettre l’exercice efficace du droit accordé au porteur d’intenter l’action ou d’y intervenir. Il peut notamment mettre à la charge de l’émetteur les frais exposés par le porteur.
1982, c. 48, a. 232.
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