V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte complet
225.30. Le calcul des dommages-intérêts ne prend pas en compte les fluctuations du cours des titres dont le défendeur établit qu’elles ne sont pas attribuables à la publication d’une information fausse ou trompeuse ou à un manquement à une obligation d’information occasionnelle.
2007, c. 15, a. 11.