V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte complet
225.25. L’expert peut faire échec à l’action intentée contre lui en établissant la preuve qu’il avait retiré par écrit son consentement à l’utilisation de son avis avant la publication du document ou la déclaration publique.
2007, c. 15, a. 11.