V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte complet
215.1. Le demandeur à l’action en dommages-intérêts n’a pas à démontrer, selon le cas, qu’il a souscrit, acquis ou cédé un titre parce que le placement ou l’offre publique d’achat ou de rachat a été effectué sans prospectus ou sans note d’information, ou encore parce qu’il n’a pas reçu l’un de ces documents alors qu’il avait le droit de le recevoir.
2007, c. 15, a. 5.