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V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 204.1
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Texte complet
204.1. Dans le cas d’un placement sans prospectus en contravention aux articles 11 ou 12 et des infractions prévues aux articles 195.2, 196, 197, 199.1 et 199.2, l’amende minimale est, selon le plus élevé des montants, de 5 000 $, du double du bénéfice réalisé ou du cinquième des sommes investies. Le montant maximal de l’amende est, selon le plus élevé des montants, de 5 000 000 $, du quadruple du bénéfice réalisé ou de la moitié des sommes investies.
2008, c. 7, a. 150; 2011, c. 26, a. 77; 2018, c. 23, a. 695.
204.1. Dans le cas d’un placement sans prospectus en contravention à l’article 11 et des infractions prévues aux articles 195.2, 196, 197 et 199.1, l’amende minimale est, selon le plus élevé des montants, de 5 000 $, du double du bénéfice réalisé ou du cinquième des sommes investies. Le montant maximal de l’amende est, selon le plus élevé des montants, de 5 000 000 $, du quadruple du bénéfice réalisé ou de la moitié des sommes investies.
2008, c. 7, a. 150; 2011, c. 26, a. 77.
204.1. Dans le cas d’un placement sans prospectus en contravention à l’article 11 et des infractions prévues aux articles 195.2, 196 et 197, l’amende minimale est, selon le plus élevé des montants, de 5 000 $, du double du bénéfice réalisé ou du cinquième des sommes investies. Le montant maximal de l’amende est, selon le plus élevé des montants, de 5 000 000 $, du quadruple du bénéfice réalisé ou de la moitié des sommes investies.
2008, c. 7, a. 150.
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