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V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 200
Versions de la disposition

Texte complet
200. Commet une infraction toute personne qui, n’étant pas inscrite comme courtier, conseiller ou représentant, diffuse auprès des épargnants des renseignements de nature à influencer leurs décisions d’investissement et en retire un avantage distinct de sa rémunération normale.
1982, c. 48, a. 200; 1990, c. 77, a. 34.
200. Commet une infraction toute personne qui, n’étant pas inscrite comme courtier ou conseiller, diffuse auprès des épargnants des renseignements visant à influencer leurs décisions d’investissement et en retire un avantage distinct de sa rémunération normale.
1982, c. 48, a. 200.
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