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V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 196
Versions de la disposition

Texte complet
196. Commet une infraction, toute personne qui présente des informations fausses ou trompeuses dans l’un des documents suivants:
1°  les divers types de prospectus ou la notice d’offre prévus à la présente loi ou aux règlements;
2°  l’information intégrée par renvoi au prospectus simplifié;
2.1°  l’un des documents établis pour un régime particulier d’information prévu à l’article 64;
3°  (paragraphe abrogé);
4°  (paragraphe abrogé);
5°  les informations à l’égard de l’émetteur prévues à l’article 73 ou 74;
6°  (paragraphe remplacé);
7°  (paragraphe remplacé);
8°  la note d’information relative à une offre publique d’achat ou de rachat.
1982, c. 48, a. 196; 2006, c. 50, a. 61; 2008, c. 24, a. 210.
196. Commet une infraction, toute personne qui présente des informations fausses ou trompeuses dans l’un des documents suivants:
1°  les divers types de prospectus ou la notice d’offre prévus à la présente loi ou aux règlements ;
2°  l’information intégrée par renvoi au prospectus simplifié ;
2.1°  l’un des documents établis pour un régime particulier d’information prévu à l’article 64 ;
3°  (paragraphe abrogé);
4°  le document d’information prévu à l’article 67;
5°  les informations à l’égard de l’émetteur prévues à l’article 73 ou 74;
6°  (paragraphe remplacé);
7°  (paragraphe remplacé);
8°  la note d’information relative à une offre publique d’achat ou de rachat.
1982, c. 48, a. 196; 2006, c. 50, a. 61.
196. Commet une infraction, toute personne qui présente des informations fausses ou trompeuses dans l’un des documents suivants:
1°  les divers types de prospectus ou la notice d’offre prévus à la présente loi ou aux règlements ;
2°  l’information intégrée par renvoi au prospectus simplifié ;
2.1°  l’un des documents établis pour un régime particulier d’information prévu à l’article 64 ;
3°  (paragraphe abrogé);
4°  le document d’information prévu à l’article 67;
5°  les états financiers annuels, semestriels et trimestriels prévus au titre troisième;
6°  le communiqué de presse prévu au titre troisième;
7°  la circulaire établie en vue d’une sollicitation de procurations conformément au titre troisième;
8°  la note d’information relative à une offre publique d’achat ou de rachat.
1982, c. 48, a. 196; 2006, c. 50, a. 61.
196. Commet une infraction, toute personne qui présente des informations fausses ou trompeuses dans l’un des documents suivants:
1°  les divers types de prospectus ou la notice d’offre prévus à la présente loi ou aux règlements ;
2°  l’information intégrée par renvoi au prospectus simplifié ;
2.1°  l’un des documents établis pour un régime particulier d’information prévu à l’article 64 ;
3°  les informations à l’égard de l’émetteur assujetti prévues au paragraphe 1° de l’article 85;
4°  le document d’information prévu à l’article 67;
5°  les états financiers annuels, semestriels et trimestriels prévus au titre troisième;
6°  le communiqué de presse prévu au titre troisième;
7°  la circulaire établie en vue d’une sollicitation de procurations conformément au titre troisième;
8°  la note d’information relative à une offre publique d’achat ou de rachat.
1982, c. 48, a. 196; 2006, c. 50, a. 61.
196. Commet une infraction, toute personne qui présente des informations fausses ou trompeuses dans l’un des documents suivants:
1°  les divers types de prospectus ou la notice d’offre prévus à la présente loi ou aux règlements ;
2°  l’information intégrée par renvoi au prospectus simplifié ;
2.1°  l’un des documents établis pour un régime particulier d’information prévu à l’article 64 ;
3°  les informations à l’égard de l’émetteur assujetti prévues au paragraphe 1° de l’article 85;
4°  le document d’information prévu à l’article 67;
5°  les états financiers annuels, semestriels et trimestriels prévus au titre troisième;
6°  le communiqué de presse prévu au titre troisième;
7°  la circulaire établie en vue d’une sollicitation de procurations conformément au titre troisième;
8°  la note d’information prévue au titre quatrième.
1982, c. 48, a. 196; 2006, c. 50, a. 61.
196. Commet une infraction toute personne qui présente des informations fausses ou trompeuses susceptibles d’affecter la valeur ou le cours de titres, dans l’un des documents suivants:
1°  les divers types de prospectus ou la notice d’offre prévus au titre deuxième;
2°  l’information présentée au rapport annuel et intégrée au prospectus simplifié;
3°  les informations à l’égard de l’émetteur assujetti prévues au paragraphe 1° de l’article 85;
4°  le document d’information prévu à l’article 67;
5°  les états financiers annuels, semestriels et trimestriels prévus au titre troisième;
6°  le communiqué de presse prévu au titre troisième;
7°  la circulaire établie en vue d’une sollicitation de procurations conformément au titre troisième;
8°  la note d’information prévue au titre quatrième.
1982, c. 48, a. 196.
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