V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte complet
192.1. Il est interdit à une personne de déclarer être inscrite en vertu de la présente loi sans l’être dans les faits.
Lorsque la personne est inscrite, il lui est interdit de faire une déclaration à cet égard sans préciser sa catégorie d’inscription.
2009, c. 25, a. 35; 2011, c. 26, a. 73.
192.1. Il est interdit à une personne de déclarer être inscrite en vertu de la présente loi sans l’être dans les faits et sans préciser sa catégorie d’inscription.
2009, c. 25, a. 35.